| Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 16/09/2024, C.22.0331.F (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (3/2025, 17 janvier 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assuré social (droit) ; Cour de cassation ; Erreur (droit) ; Jurisprudence (général) ; Pension ; Sécurité sociale |
| Résumé : |
L'arrêt qui considère que la révision entraînant une réduction des droits de l'assuré social n'a d'effet que pour l'avenir et que la récupération des prestations n'est pas possible, si l'assuré est de bonne foi, sans vérifier l'existence d'une erreur due à l'institution de sécurité sociale, viole l'article 17, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social. (Cour de cassation (3e chambre), 16/09/2024, C.22.0331.F, J.L.M.B., 2025/3, p. 98-99.) |
| Note de contenu : |
Pensions - Charte de l'assuré social - Erreur de l'institution de sécurité sociale - Vérification |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_3-fr/doc/jlmb2025_3p98 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
