Titre : | Cour du travail Liège, division de Liège (2e chambre A), 28/06/2024 (2025) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (3/2025, 17 janvier 2025) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Assuré social (droit) ; Jurisprudence (général) ; Recours (droit) ; Sécurité sociale |
Résumé : |
La Charte de l'assuré social est d'ordre public. Partant, en cas d'inexactitude d'une des mentions imposées par l'article 14 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social, le délai de recours contre une décision déclarant qu'un bénéficiaire d'allocations n'est plus incapable de travailler n'a pas pris cours. (Cour du travail Liège, division de Liège (2e chambre A), 28/06/2024, J.L.M.B., 2025/3, p. 100-107.) |
Note de contenu : |
Assurance obligatoire soins de santé et indemnités - Charte de l'assuré social - Délai de recours - Prise de cours - Mentions obligatoires de la décision administrative |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_3-fr/doc/jlmb2025_3p100 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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