|
Résumé :
|
"Le délai de six mois prévu à l’article 1385undecies, deuxième alinéa, G. W., est un délai d’attente dont le contribuable doit attendre la fin avant de pouvoir introduire une réclamation en justice. Ce délai n’est pas un délai pour faire valoir un recours au sens de l’article 860 Ger.W. Une réclamation introduite par le contribuable devant la juridiction fiscale dans les six mois à compter de la date à laquelle l’autorité compétente a reçu le recours administratif, est prématurée et ne prive pas ce gouvernement de la possibilité de prendre une autre décision sur le recours administratif. Le non-respect de ce délai par le contribuable ne peut entraîner l’expiration du droit d’intenter une action en justice." (Extrait de RW 2024-2025/21)
|
