| Titre : | Cass. (2e k.) AR P.24.1486.N, 12 november 2024 (M. V.) (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (514, 29 januari 2025) |
| Article en page(s) : | P.27-29 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Détention ; Détention préventive ; Internement (droit) ; Rechtspraak ; Troubles mentaux |
| Résumé : |
La juridiction d'instruction qui doit statuer sur le maintien de la détention provisoire ne peut se prononcer sur la réunion des conditions d'application de l'article 71 du code pénal. ou l'article 9, §1, alinéa 1, 3° de la loi sur l'internement. Du fait que les experts désignés lors de l'information judiciaire sont d'avis que la personne suspectée souffre de troubles mentaux et qu'elle ne risque pas de commettre des crimes ou des délits portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique des tiers au sens de l'article 9 , § 1, alinéa 1, 3° de la loi sur l'internement, il ne s'ensuit pas que le tribunal d'instruction, lorsqu'il apprécie le maintien de la détention provisoire, doive déterminer que la sécurité publique ne peut plus justifier une telle exécution et que l'intéressé doit donc être libéré immédiatement. doit être indiqué. (Extrait de NJW, 514, p.27) |
| Note de contenu : |
Maintien de la détention préventive, généralités Trouble mental et force majeure (cause de justification droit pénal) Décision judiciaire d'internement, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 514 | Empruntable sur demande | Disponible |
