Titre : | Antwerpen 23 april 2024 (2025) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (514, 29 januari 2025) |
Article en page(s) : | P.31-34 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Rechtspraak ; Saisine ; Succession (droit) ; Testament |
Résumé : |
Le legs de « logement gratuit et libre usage du contenu » par un testateur qui n'a que la moitié indivise en pleine propriété des biens précités et l'autre moitié en usufruit, peut entrer en vigueur. La moitié indivise en pleine propriété peut être librement disposée. Le « logement gratuit et l'utilisation du contenu » de l'autre moitié peuvent être considérés comme une charge implicite. Le testateur étant copropriétaire indivis de la maison, il n'était pas question d'héritage des biens d'autrui. (Art. 724 et art. 1021 ancien Code civil). (Extrait de NJW, 514, p.31) |
Note de contenu : |
Legs du bien d'autruiSaisine des hérittiers légaux (successions) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 514 | Empruntable sur demande | Disponible |