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Résumé :
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"Si l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État prévoit que toute partie qui poursuit l'annulation d'un acte en application de l'article 14, § 1er ou § 3, des mêmes lois, peut demander à la section du contentieux administratif de lui allouer une indemnité réparatrice à charge de l'auteur de l'acte si elle a subi un préjudice du fait de l'illégalité de celui-ci, cette possibilité n'exclut pas celle de s'adresser aux juridictions de l'Ordre judiciaire pour obtenir réparation du dommage causé par une autorité administrative, le justiciable conservant le choix de s'adresser au Conseil d'État ou à une juridiction de l'Ordre judiciaire." (Extrait du JT n°7011)
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