| Titre : | Cour de cassation de France (chambre criminelle), 18/05/2022 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (5/2025, 31 janvier 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit français ; Droit pénal ; France ; Infraction pénale ; Jurisprudence (général) ; Vol |
| Résumé : |
L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause. Bien que l'action menée par les prévenus, qui ont fait valoir que les faits poursuivis, qu'ils ont reconnu avoir commis, s'inscrivaient dans l'exercice de la liberté d'expression et obéissaient à un mobile politique, car ils visaient à contraindre les pouvoirs publics à agir face à l'urgence climatique, se soit inscrite dans le cadre d'une démarche militante et puisse être considérée comme une expression au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, leur condamnation n'était pas disproportionnée au regard de la valeur symbolique du portrait du président de la République et du refus de le restituer tant que leurs revendications ne seraient pas satisfaites, ainsi que de la circonstance que le vol a été commis en réunion. (Cour de cassation de France (chambre criminelle), 18/05/2022, J.L.M.B., 2025/5, p. 199-202.) |
| Note de contenu : |
Infraction - Causes de justification et d'excuse - Vol simple - Démarche de protestation politique - Exercice de la liberté d'expression - Contrôle de proportionnalité - Justification (non) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_5-fr/doc/jlmb2025_5p199 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
