| Titre : | Cour de cassation de France (chambre criminelle), 29/03/2023 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (5/2025, 31 janvier 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit français ; Droit pénal ; France ; Infraction pénale ; Jurisprudence (général) ; Vol |
| Résumé : |
Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression, il appartient au juge, après s'être assuré, dans l'affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la condamnation. Ce contrôle de proportionnalité requiert un examen d'ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé. Dans le cas particulier d'une poursuite du chef de vol, doivent être notamment prises en compte la valeur matérielle du bien, mais également, le cas échéant, sa valeur symbolique, ainsi que la réversibilité ou l'irréversibilité du dommage causé à la victime. (Cour de cassation de France (chambre criminelle), 29/03/2023, J.L.M.B., 2025/5, p. 202-204.) |
| Note de contenu : |
Infraction - Causes de justification et d'excuse - Vol simple - Démarche de protestation politique - Exercice de la liberté d'expression - Contrôle de proportionnalité - Justification (oui) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_5-fr/doc/jlmb2025_5p202 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
