| Titre : | Cour d'appel Liège (6e chambre), 09/01/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (5/2025, 31 janvier 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Désobéissance civile ; Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Vol |
| Résumé : |
1. L'état de nécessité ne peut justifier le vol d'une bâche publicitaire destinée à être utilisée afin de manifester une opinion dès lors que la condition de subsidiarité des moyens n'est pas rencontrée. Le choix des prévenus de commettre un vol pour dénoncer l'urgence climatique ne peut être qualifié de mal nécessaire pour prévenir l'intérêt à protéger. Il en va également de même au motif que l'état de nécessité a une origine volontaire dès lors que les prévenus se sont mis consciemment dans une situation générant de manière prévisible un conflit d'intérêts. 2. L'exercice de la liberté d'expression, même dans le cadre d'un débat sur des matières d'intérêt général, implique certaines obligations et responsabilités et les infractions perpétrées à l'occasion de l'usage de la liberté d'expression peuvent être réprimées. Toutefois, il est de la mission du juge de veiller au respect des droits fondamentaux des justiciables qui sont garantis tant par les normes conventionnelles directement applicables que par les normes constitutionnelles. Les limitations à la liberté d'expression doivent s'interpréter strictement. Elles doivent être nécessaires dans une société démocratique, répondre à un besoin social impérieux et demeurer proportionnées aux buts légitimes poursuivis. 3. Alors que les juridictions nationales doivent répondre à l'urgence de la menace que constitue le changement climatique, l'article 78 du Code pénal ne permet pas aux juges répressifs de procéder à un contrôle de proportionnalité pour évaluer les faits infractionnels commis par des activistes écologistes qui se prévalent de la désobéissance civile écologique non violente en tant que cause d'excuse fondée sur leur droit à la liberté d'expression et ce, même lorsque ces actions répondraient à un besoin social impérieux. Il s'indique dès lors de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. (Cour d'appel Liège (6e chambre), 09/01/2025, J.L.M.B., 2025/5, p. 204-208.) |
| Note de contenu : |
Infraction - Causes de justification et d'excuse - Vol simple - Désobéissance civile écologique - État de nécessité (non) - Liberté d'expression - Infraction pénale - Restriction à cette liberté - Interprétation stricte - Contrôle de proportionnalité - Liberté d'expression - Infraction pénale - Cause d'excuse non prévue par la loi - Silence de la loi - Question préjudicielle |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_5-fr/doc/jlmb2025_5p204 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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