| Titre : | Tribunal civil Brabant wallon (juge des saisies), 03/10/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (6/2025, 7 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Abus de droit ; Crédit hypothécaire ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Saisie-exécution immobilière |
| Résumé : |
La dénonciation du crédit par le créancier hypothécaire avant l'appel en conciliation peut avoir pour effet de vider cette dernière de sa ratio legis et de transformer cette formalité préalable en une obligation de pure forme et vide de sens.
S'il est exact que l'article VII.147/24 du Code de droit économique prévoit une conciliation préalable à « toute exécution ou saisie » et non pas avant la dénonciation du crédit, la dénonciation telle qu'opérée en l'espèce revenait à empêcher toute conciliation, au-delà du respect purement formel de l'invitation à celle-ci, en telle sorte que la banque a commis un abus de droit à l'égard des débiteurs, en les privant de la protection légale prévue par cette disposition. (Tribunal civil Brabant wallon (juge des saisies), 03/10/2024, J.L.M.B., 2025/6, p. 216-219.) |
| Note de contenu : | Saisie-exécution immobilière - Crédit hypothécaire - Tentative de conciliation - Dénonciation préalable - Abus de droit |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_6-fr/doc/jlmb2025_6p216 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
