| Titre : | Tribunal civil francophone Bruxelles (juge des saisies), 28/10/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (6/2025, 7 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Saisie-exécution immobilière |
| Résumé : |
1. Désigné par le juge des saisies, en application de l'article 1580 du Code judiciaire, un notaire n'est pas habilité à se prononcer sur la validité du titre exécutoire mis en œuvre par le créancier poursuivant et ne peut pas, en principe, décider de son propre chef de suspendre la mission qui lui est confiée.
Lorsqu'une contestation est formée contre un cahier des charges adapté aux directives données par le juge des saisies à la suite d'un précédent contredit, un notaire peut décider seul qu'un contredit est irrecevable pour cause de tardiveté et n'est pas tenu de soumettre le différend au le juge des saisies. 2. L'exercice du devoir d'information qui s'impose au notaire désigné par le juge des saisies en application de l'article 1580 du Code judiciaire ne peut aller jusqu'à anéantir le devoir d'impartialité, auquel il est également tenu, en exigeant de sa part qu'il dispense des conseils à un débiteur saisi ou à un affectant hypothécaire, dont la mise en œuvre aurait pour effet de saboter, au détriment des créanciers, la mission qui lui a été assignée. 3. Un tiers affectant hypothécaire ne peut invoquer le bénéfice de discussion dont jouit en principe la personne qui s'est personnellement engagée à titre de caution. (Tribunal civil francophone Bruxelles (juge des saisies), 28/10/2024, J.L.M.B., 2025/6, p. 219-231.) |
| Note de contenu : | Saisie-exécution immobilière - Cahier des charges - Adaptation à un contredit - Irrecevabilité d'un contredit ultérieur - Prise de position du notaire - Saisie-exécution immobilière - Notaire - Devoir de conseil - Limites - Hypothèques - Tiers affectant hypothécaire - Bénéfice de discussion - Inapplicabilité |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_6-fr/doc/jlmb2025_6p219 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
