| Titre : | Tribunal d'arrondissement Liège, 23/03/2023 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (6/2025, 7 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Compétence matérielle ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Tribunal de la famille et de la jeunesse ; Tribunal de première instance |
| Résumé : |
Le tribunal de la famille est une section du tribunal de première instance. Partant, il dispose de la prorogation occasionnelle de compétence édictée par l'article 568, alinéa 2, du Code judiciaire. Dès lors, il ne peut soulever d'office un incident de compétence matérielle ni à l'égard d'une demande de démolition d'une véranda construite en mépris des dispositions légales applicables en matière de servitude de jour et de vue, ni à celui d'une demande de démolition d'un chalet et d'évacuation d'une cave occupée sans titre ni droit, lesquelles entrent dans la compétence spéciale du juge de paix. Pareil incident de répartition doit donc être renvoyé au président du tribunal, seul compétent pour le trancher. (Tribunal d'arrondissement Liège, 23/03/2023, J.L.M.B., 2025/6, p. 239-242.) |
| Note de contenu : |
Compétence matérielle - Tribunal de première instance - Prorogation générale de compétence - Tribunal de la famille - Demandes de démolition d'une construction et d'évacuation d'une pièce - Incident de répartition |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_6-fr/doc/jlmb2025_6p239 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
