Titre : | Tribunal d'arrondissement Liège, 08/06/2023 (2025) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (6/2025, 7 février 2025) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Compétence (droit) ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Renvoi (droit) ; Saisine ; Tribunal d'arrondissement |
Résumé : |
Le tribunal qui a déjà statué sur sa compétence, en affirmant ne pas être compétent pour connaître de l'appel introduit, n'est plus recevable à saisir le tribunal d'arrondissement. Ce dernier ne connaît en principe que des difficultés de compétence surgissant devant les juridictions du premier degré. En cas de conflit de compétence entre le tribunal du travail et la cour du travail, le renvoi devant le tribunal d'arrondissement est irrecevable. (Tribunal d'arrondissement Liège, 08/06/2023, J.L.M.B., 2025/6, p. 244-247.) |
Note de contenu : |
Compétence - Règles réglementant les renvois - Tribunal d'arrondissement - Saisine - Juridictions du premier degré |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_6-fr/doc/jlmb2025_6p244 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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