| Titre : | C. const., 21/11/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7012, 8 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Action d'intérêt collectif (droit) ; Action en cessation (droit) ; Discrimination (en droit) ; Intérêt à agir (droit) ; Jurisprudence (général) ; Tierce opposition ; Victime |
| Résumé : |
"Compte tenu de l'objectif poursuivi par la création de l'action en cessation, à savoir offrir à la personne qui estime être la victime d'une discrimination un recours effectif de nature à mettre un terme rapidement à la discrimination si celle-ci est établie, ainsi que de la situation de vulnérabilité particulière des victimes de discrimination, il est raisonnablement justifié que, dans le cadre d'une telle action en cessation, les organismes et groupements poursuivant un intérêt collectif concernés puissent agir uniquement en soutien du plaignant.
De même, il est raisonnablement justifié que les personnes morales invoquant un intérêt collectif ne puissent pas, dans le cadre d'une action en cessation, agir en soutien de l'auteur supposé de la discrimination, dès lors que celui-ci ne se trouve a priori pas dans une situation de vulnérabilité telle qu'il ne serait pas capable de répondre lui-même de ses actes. Du reste, admettre la possibilité pour de telles personnes d'agir en soutien de l'auteur supposé de la discrimination pourrait avoir pour effet de transformer la procédure en un débat idéologique, bien éloigné de l'objet limité de l'action en cessation et des intérêts de la victime et de l'auteur de l'acte contesté, ce que le législateur décrétal a légitimement pu vouloir éviter." (Extrait du JT n°7012) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2025_6-fr/doc/jt2025_6p117 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
