| Titre : | C. trav. Bruxelles (2e ch., aud. extradord.), 16/07/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7012, 8 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Action d'intérêt collectif (droit) ; Action en cessation (droit) ; Discrimination (en droit) ; Intérêt à agir (droit) ; Jurisprudence (général) ; Ordonnance de justice ; Recevabilité ; Région Bruxelles-capitale (Belgique) ; Tierce opposition |
| Résumé : |
"L'action qu'une association peut exercer en vue de défendre ses fins statutaires dans les litiges auxquels l'application de l'ordonnance du parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2008 [visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise] donne lieu, est une action attitrée c'est-à-dire une action dont l'ordonnance réserve l'exercice aux seules personnes qui répondent aux conditions fixées par son article 25.
Lorsqu'une action est attitrée, les voies de recours contre la décision judiciaire à laquelle cette action a donné lieu le sont également : la tierce opposition n'est ouverte qu'aux personnes qui auraient été habilitées à ester dans le cadre de l'action originaire." (Extrait du JT n°7012) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2025_6-fr/doc/jt2025_6p120 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
