Titre : | C.J.U.E. (gr. ch.), 19/12/2024 (2025) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JT (7013, 15 février 2025) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Circulation des capitaux (libre) ; Conflit d'intérêt ; Directive "services" ; Droit de l'Union ; Indépendance judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Liberté d'établissement ; Société d'avocats |
Résumé : | "Les libertés d'établissement et de circulation de capitaux ne s'opposent pas à ce qu'une réglementation professionnelle interdise, sous peine de radiation, que des parts sociales d'une société d'avocats soient acquises par un investisseur financier." (Extrait du JT n°7013) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2025_7-fr/doc/jt2025_7p135 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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