| Titre : | Commentaire : Arrêt « Lindenapotheke » : vers une protection renforcée des données de santé et une ouverture des voies de recours en matière de protection des données (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JDE (N°315, 15 janvier 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit (en général) ; Médicament ; Protection des données ; Règlement Général sur la Protection des Données ; Soins de santé ; Vente ; Voies de recours |
| Résumé : |
"Saisie par la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof) de deux questions préjudicielles, la Cour de justice de l'Union européenne clarifie, au regard du RGPD, la possibilité pour un concurrent d'introduire une action fondée sur le droit national des pratiques commerciales déloyales et la qualification des données relatives à l'achat de médicaments comme données de santé.
La Cour considère que les recours prévus par le RGPD peuvent coexister avec ceux fondés sur le droit national, à condition qu'ils respectent les objectifs du règlement et ne compromettent pas son autonomie. Une action introduite par un concurrent, visant à faire cesser un traitement illicite de données sensibles, peut renforcer l'effectivité du RGPD. La Cour souligne également que les informations relatives à l'achat de médicaments en ligne, même sans prescription, peuvent être qualifiées de données de santé, au sens de l'article 4, point 15, du RGPD, dès lors qu'elles permettent d'inférer, directement ou indirectement, un état de santé. Les conséquences concrètes de cette décision renforcent la protection des données sensibles dans la vente en ligne des médicaments, en imposant aux entreprises un consentement explicite pour le traitement de telles données, tout en ouvrant la voie à l'élargissement des recours aux acteurs privés, tels que les concurrents, dans le cadre d'actions nationales." (Extrait du JDE n°315) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtde_2025_1-fr/doc/jtde2025_1p17 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
