| Titre : | Cour de justice de l'Union européenne (3e chambre), 20/10/2022, C-585/20, B.F.F. Finance Iberia S.A.U. / Gerencia Regional de Salud de la Junta de Castilla y León (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (7/2025, 14 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Europe ; Jurisprudence (général) ; Marchés publics ; Retard de paiement ; Transaction commerciale |
| Résumé : |
L'article 4, §§ 3 à 6, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit, de manière générale, pour toutes les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, un délai de paiement d'une durée maximale de soixante jours civils, y compris lorsque ce délai est composé d'un délai initial de trente jours pour une procédure d'acceptation ou de vérification de la conformité des marchandises ou des services fournis avec le contrat, suivi d'un délai supplémentaire de trente jours pour le paiement du prix convenu. (Cour de justice de l'Union européenne (3e chambre), 20/10/2022, C-585/20, B.F.F. Finance Iberia S.A.U. / Gerencia Regional de Salud de la Junta de Castilla y León, J.L.M.B., 2025/7, p. 264-267.) |
| Note de contenu : |
Marchés publics - Exécution - Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Délai de paiement d'une durée maximale de soixante jours - Violation |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_7-fr/doc/jlmb2025_7p264 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
