| Titre : | Cour d'appel Bruxelles (1re chambre F), 05/03/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (7/2025, 14 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Marchés publics |
| Résumé : |
L'autorité adjudicatrice qui refuse d'accorder la réception provisoire supporte la charge de la preuve de l'inachèvement des travaux. Elle doit notamment prouver que les défauts sont suffisamment importants pour justifier un refus pur et simple de l'octroi de la réception provisoire. L'utilisation des travaux sans plainte quant à la qualité du travail peut être prise en considération dans le cadre de l'appréciation de l'état de réception provisoire de ceux-ci. (Cour d'appel Bruxelles (1re chambre F), 05/03/2024, J.L.M.B., 2025/7, p. 267-272.) |
| Note de contenu : |
Marchés publics - Exécution - Réception provisoire - Refus - Preuve de l'inachèvement des travaux - Pouvoir adjudicateur |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_7-fr/doc/jlmb2025_7p267 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
