| Titre : | Cour d'appel Mons (21e chambre), 06/03/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (7/2025, 14 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Irrégularité (droit) ; Jurisprudence (général) ; Marchés publics |
| Résumé : |
1. La faute de l'autorité administrative pouvant engager sa responsabilité sur la base des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil, consiste en un comportement qui, ou bien s'analyse en une erreur de conduite devant être appréciée suivant le critère de l'autorité normalement soigneuse et prudente, placée dans les mêmes conditions, ou bien, sous réserve d'une erreur invincible ou d'une autre cause de justification, viole une norme de droit national ou d'un traité international ayant des effets directs dans l'ordre juridique interne, imposant à cette autorité de s'abstenir ou d'agir d'une manière déterminée. En vertu des alinéas 1er et 3 de l'article 16 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, l'instance de recours accorde des dommages et intérêts aux personnes lésées par une des violations visées à l'article 14 de cette loi commise par l'autorité adjudicatrice et précédant la conclusion du marché, à condition que ladite instance considère comme établis tant le dommage que le lien causal entre celui-ci et la violation alléguée. Lorsque le dommage consiste en la perte d'une chance d'obtenir un avantage espéré, ce dommage est certain lorsque la perte, en relation causale avec la faute, porte sur un avantage probable. Le juge appelé à déterminer l'indemnité est tenu d'avoir égard au degré de probabilité d'une heureuse issue. Sans les illégalités affectant la décision d'attribution du premier marché, celle-ci n'aurait pas été annulée par l'autorité de tutelle, et les soumissionnaires qui avaient déposé une offre jugée régulière auraient eu une chance certaine de se voir attribuer le marché, sans qu'il soit besoin de recommencer la procédure. Le dommage que leur causent ces fautes, certain, consiste ainsi en la perte d'une chance, évaluée ex aequo et bono, à 10 pour cent du montant hors TVA de leur offre finale. Ce dommage n'a, en outre, nullement été réparé par la possibilité qui a été offerte à ces soumissionnaires de concourir dans le cadre du second marché et par la chance de se le voir attribué, d'autant que la procédure de passation de ce second marché était également irrégulière et qu'elle les a ainsi privés de l'avantage concurrentiel qu'ils avaient réussi à se procurer au travers de leur prix et des spécifications techniques de leur offre dans le cadre de la première procédure d'attribution. 2. Un associé d'une société momentanée peut agir en justice en son nom personnel pour sa part individuelle. Deux membres d'une association momentanée peuvent donc agir en justice, chacun en leur nom personnel, pour récupérer leur seule part individuelle dans le dommage, même si le troisième associé n'a pas agi de même. Ils ne peuvent en revanche prétendre obtenir réparation du dommage à concurrence de la part individuelle de ce troisième associé, lequel n'est pas à la cause, sauf à établir avoir été mandatées par lui à cette fin ou être subrogées dans ses droits. (Cour d'appel Mons (21e chambre), 06/03/2024, J.L.M.B., 2025/7, p. 272-283.) |
| Note de contenu : |
Marchés publics - Attribution - Irrégularités - Organisation d'un second marché - Demande d'indemnisation du soumissionnaire évincé - Perte de chance - Absence d'incidence de la possibilité de soumissionner pour un second marché - Action en justice - Intérêt - Sociétés - Association momentanée - Action de chacun des associés pour sa part individuelle |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2025_7-fr/doc/jlmb2025_7p272 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
