| Titre : | Doctrine: Interdictions professionnelles pénales : état des lieux à la lumière du nouveau Code pénal (2025) |
| Auteurs : | Ana Laura Claes, Auteur ; Adrien Masset, Auteur ; Mathilde Vandormael, Auteur |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2024/8, 1 novembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Droit pénal ; Interdiction professionnelle (droit) ; Nouveau Code pénal |
| Résumé : |
L'article 1er de l'A.R. n° 22 du 24 octobre 1934 a pour objectif de renforcer la confiance du public dans les sociétés qui font appel à l'épargne de tiers en permettant au juge d'écarter de la gestion ou de la direction de telles sociétés les personnes s'étant rendues coupables d'infractions de nature à ruiner la confiance des épargnants. Dès lors qu'elle n'est pas liée au droit de l'insolvabilité, il est justifié que la portée de l'interdiction prévue par cette disposition ne corresponde pas à la portée de l'interdiction prévue par l'article XX.229, § 4, du Code de droit économique. En ce qu'elle permet au tribunal qui a déclaré la faillite d'une personne morale d'interdire aux administrateurs et aux gérants de cette personne morale qui ont commis une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite d'exercer toutes fonctions conférant le pouvoir d'engager de telles personnes morales, la disposition n'entraîne pas non plus d'effets disproportionnés. En effet, d'une part, le tribunal peut, en considération des circonstances, fixer une durée de l'interdiction plus courte que 10 ans, l'assortir d'un sursis pour une durée de 3 mois ou encore suspendre le prononcé de l'interdiction pour une période de 3 ans en vertu de l'article XX.229, § 5 et 6, et, d'autre part, en vertu de l'article XX.235 du Code de droit économique, les effets des arrêts et jugements d'interdiction prennent fin si le jugement déclaratif de la faillite est rapporté ou si le failli obtient sa réhabilitation. (Masset, A., Claes, A. et Vandormael, M., « Interdictions professionnelles pénales : état des lieux à la lumière du nouveau Code pénal », R.D.C.-T.B.H., 2024/8, p. 971-978.) |
| Note de contenu : |
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| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2024_8-fr/doc/rdc_tbh2024_8p971 |
Exemplaires (1)
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