| Titre : | Doctrine : L'injonction dynamique : une nouvelle procédure judiciaire particulière (droit d'auteur, droits voisins et exploitation illégale des jeux de hasard en ligne) (2025) |
| Auteurs : | Emmanuel Cornu, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7014, 22 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Droit d'auteur ; Droits voisins ; Injonction (droit) ; Jeu en ligne ; Jeux de hasard ; Procédure judiciaire |
| Résumé : |
"Le 1er juin 2024 est entrée en vigueur la nouvelle procédure judiciaire destinée à mettre fin de manière plus rapide et plus efficace aux atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins commises en ligne ou à l'exploitation illégale d'un jeu de hasard en ligne. Cette nouvelle procédure « en référé » avait été insérée dès 2022 par la loi belge du 19 juin 2022 au sein du livre XVII du Code de droit économique adoptée dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.
Afin d'assurer l'efficacité des mesures provisoires qui pourraient être accordées dans le cadre de cette nouvelle procédure et de résoudre les difficultés pratiques qui interviennent souvent dans l'exécution de mesures de cessation, cette réforme institue également le Service de lutte contre les atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins commises en ligne et contre l'exploitation illégale de jeux de hasard en ligne. Le concept d'« injonction dynamique » se trouve ainsi consacré." (Extrait du JT n°7014) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2025_8-fr/doc/jt2025_8p145 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | 34 JT 7014 | En ligne | Disponible |
