| Titre : | C. const., 14/11/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7014, 22 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Absolue nécessité ; Dérogation (droit) ; Droit de grève ; Droit des biens ; Jurisprudence (général) ; Procédure (droit) ; Procès équitable ; Référé (droit) ; Requête unilatérale |
| Résumé : |
"La procédure par requête unilatérale est autorisée à titre exceptionnel en cas d'absolue nécessité, notion qui recouvre notamment la situation où une procédure unilatérale est nécessaire pour ménager un effet de surprise et celle où il est impossible d'identifier les personnes à charge desquelles la mesure doit être exécutée. Dès lors que ce type de procédure déroge au principe du contradictoire, elle ne saurait être admise que dans des hypothèses limitativement énumérées qui doivent être interprétées restrictivement. La dérogation doit rester temporaire. Il s'ensuit que la restriction de la faculté d'agir par requête unilatérale est justifiée par le respect au droit à un procès équitable.
Cette restriction, et en particulier le fait que l'exercice légitime du droit de grève ne constitue pas en soi une cause d'absolue nécessité, contribue également à la protection du droit de grève. Elle permet de ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général, en particulier la protection des droits fondamentaux, et celles de la protection du droit de propriété." (Extrait du JT n°7014) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2025_8-fr/doc/jt2025_8p151 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | 34 JT 7014 | En ligne | Disponible |
