Titre : | Mons (16e ch.), 07/11/2024 (2025) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JT (7014, 22 février 2025) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Ancien Code civil ; Délai (droit) ; Jurisprudence (général) ; Renonciation (droit) ; Vices de construction (droit) |
Résumé : | "La protection que l'entrepreneur tire du délai préfix de l'article 2270 de l'ancien Code civil, qui vise à ce que celui-ci ne soit pas indéfiniment tenu des vices de construction, ne se justifie pas par des considérations d'ordre public de sorte qu'il peut valablement y renoncer. Cette renonciation peut être expresse ou tacite si elle se déduit de manière certaine du comportement de l'entrepreneur." (Extrait du JT n°7014) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2025_8-fr/doc/jt2025_8p153 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | 34 JT 7014 | En ligne | Disponible |