| Titre : | Civ. Namur (div. Namur, réf.), 17/12/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7014, 22 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Absolue nécessité ; Appel différé ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Procédure de recours ; Recours (droit) ; Référé (droit) ; Requête unilatérale ; Tierce opposition |
| Résumé : |
"I Il n'y a pas lieu à référé lorsque le demandeur a tardé à agir et a négligé de procéder par la voie des procédures ordinaires.
Ainsi, l'urgence n'est pas acquise lorsque la procédure visée à l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire, permettant l'obtention d'une mesure provisoire auprès du juge du fond, offre des délais comparables à ceux qu'offre la procédure de référé. Toutefois, et dès lors qu'une décision rendue sur la base de cette disposition est une décision avant dire droit, donc désormais soumise à la règle de l'appel différé (art. 1050, al. 2, C. jud.), la procédure ordinaire est moins susceptible qu'auparavant de résoudre le litige dans des délais comparables à ceux qu'offre la procédure de référé. II Le recours à la requête unilatérale est admis lorsqu'il est impossible pour le requérant d'identifier de manière précise et certaine la ou les personnels à charge desquelles les mesures sont sollicitées et à l'encontre desquelles la mesure est appelée à être exécutée. Lorsqu'une citation en référé est signifiée à un défendeur nommément identifié, mais contient des demandes de mesures provisoires visant d'autres personnes se trouvant dans la même situation qui n'ont pas pu être identifiées par le demandeur malgré ses efforts en ce sens, le principe d'économie de procédure permet de considérer que l'ordonnance à intervenir sera contradictoire à l'égard du défendeur nommément identifié, et unilatérale à l'égard des autres personnes non identifiées. Partant, l'ordonnance demeurera susceptible de tierce opposition de la part de ces dernières." (Extrait du JT n°7014) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2025_8-fr/doc/jt2025_8p154 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | 34 JT 7014 | En ligne | Disponible |
