| Titre : | Civ. Namur (div. Namur, 9e ch., réf.), 26/11/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7014, 22 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Absolue nécessité ; Dérogation (droit) ; Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) ; Recevabilité ; Référé (droit) ; Requête contradictoire ; Requête unilatérale |
| Résumé : |
"À peine d'irrecevabilité, il appartient au requérant de prouver que la procédure par requête unilatérale, fondamentalement dérogatoire au principe essentiel du contradictoire, était justifiée par l'absolue nécessité.
Le critère de l'absolue nécessité, d'interprétation stricte voire sévère, est notamment rencontré lorsque l'adversaire du requérant doit être maintenu dans l'ignorance de la demande pour assurer l'effet utile de la mesure postulée à son encontre. En d'autres termes, le requérant ne peut pas se contenter de démontrer que l'effet de surprise recherché est simplement « utile » à la protection de ses droits ; il doit prouver que cet effet de surprise est indispensable et seul à même de permettre l'efficacité de la mesure postulée. En l'espèce, le requérant ne pouvait se borner à invoquer un risque de disparition de preuves, mais devait apporter la preuve d'indices graves et concrets d'un tel risque (quod non)." (Extrait du JT n°7014) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2025_8-fr/doc/jt2025_8p157 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | 34 JT 7014 | En ligne | Disponible |
