|
Résumé :
|
"1 et 2. La différence de traitement entre les personnes qui sont soumises à un verrouillage d’alcool pendant une période d’au moins un an en vertu de l’article 37/1 de la loi sur la circulation routière du 16 mars 1968 et les personnes dont la perte du droit de conduire est due à une incapacité physique ou mentale est imposées en vertu de l’article 42 de la même loi, Dans la mesure où une révision peut être demandée après un délai d’au moins six mois avant cette expiration, il n’y a pas violation des articles 10 et 11 de la Constitution. Compte tenu de son large pouvoir discrétionnaire en matière d’amélioration de la sécurité routière, le législateur pourrait considérer que la mesure consistant à imposer un verrou à alcool, d’une durée minimale d’un an, est une mesure raisonnable de l’objectif poursuivi." (Extrait de RW 2024-2025/22)
|
