| Titre : | Cass., 04/10/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 22, 1 februari 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droits de l'enfant ; Droits de l'homme ; Intérêt de l'enfant (droit) ; Parents ; Procédure (droit) ; Rechtspraak ; Reconnaissance |
| Résumé : |
"1. Dans les procédures concernant l’enfant, telles que la procédure d’annulation de sa filiation, les tribunaux doivent tout d’abord tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Un examen de l’intérêt supérieur de l’enfant suppose que le droit à l’identité de l’enfant soit pris en compte, y compris le droit de connaître ses deux parents et d’être pris en charge par eux. La création d’une bande de descendance légale peut aider à assurer cela.
2. Le juge qui demande l’annulation d’une approbation en vertu de l’art. 330/1 et 330/3 ancien Code civil doit prononcer, doit être à la lumière de tous les éléments juridiques et factuels, peser en termes concrets l’intérêt supérieur de l’enfant contre une situation complexe dans laquelle la reconnaissance poursuivrait un objectif de fraude de résidence. Il ne peut pas se limiter à vérifier si le reconnaisseur n’a apparemment pas l’intention d’assumer ses responsabilités envers l’enfant, mais doit aussi tenir compte de l’importance pour l’enfant de connaître, entre autres, ses deux parents." (Extrait de RW 2024-2025/22) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_22-fr/doc/rw2024-2025_22p866_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
![Noot - [Geen rechtstreekse werking van artikel 3.1 Kinderrechtenverdrag]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_736643.webp)
