Titre : | Délais et procédure : retour vers un 'délai de fraude' de sept ans ? (2025) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1870, 21.02.2025) |
Article en page(s) : | p. 3-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contribuable ; Délai ; Fisc ; Fraude fiscale ; Procédure fiscale |
Résumé : | "Parmi les quelque deux cents mesures fiscales figurant dans l'accord de gouvernement, outre un certain nombre de modifications substantielles (pour un florilège, voyez Fisc., nr. 1868 , p. 6), on relève plusieurs mesures visant à améliorer la relation entre le fisc et le contribuable, ainsi que quelques modifications en matière de procédure fiscale. On trouvera ci-dessous quelques-unes de ces mesures." (Extrait du Fiscologue, 21.02.2025, 1870, p.3) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1870 | Empruntable sur demande | Disponible |