| Titre : | Antwerpen 14 december 2023 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (515, 12 februari) |
| Article en page(s) : | P.63-69 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Conseil d'administration ; Cour de cassation ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Conformément à l’article 7:93 §2 CSA, le conseil d’administration d’une société anonyme représente la société à l’égard des tiers, en ce compris la représentation en justice. Les statuts peuvent prévoir que la société est représentée par un ou plusieurs administrateurs, agissant seuls ou conjointement, ce qui est opposable aux tiers aux conditions fixées à l’article 2:18 CSA. Selon une clause statutaire, la société a été valablement représentée par deux administrateurs, dont à chaque fois un administrateur A et un administrateur B. Une convention de transaction qui a été signée par deux administrateurs A n’a pas été signée valablement. Lorsque la convention de transaction est confirmée/ratifiée tacitement par la société, le représentant intervenant sans y être habilité est toutefois réputé disposer rétroactivement du pouvoir de représentation requis. (Extrait de NJW, 515, p.63) |
| Note de contenu : |
Pouvoirs du conseil d'administration de la SA Validité transaction Constitution et formalités de publicité d'une société, généralités Représentation d'une société |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 515 | Empruntable sur demande | Disponible |
