| Titre : | Les rémunérations perçues à la suite de la résiliation anticipée de contrats de services sont soumises à la TVA : Jurisprudence (2025) |
| Auteurs : | Barbara Roba, Auteur ; Benoît Pernet, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | La lettre TVA (Numéro 2 Année 19, Février 2025) |
| Article en page(s) : | P.6-8 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Rémunération du travail ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
La Cour de Justice de l'Union européenne (ci-après, « CJUE ») a précisé une nouvelle fois sa jurisprudence concernant les rémunérations dues à la suite de la résiliation anticipée d'un contrat de services. Les rémunérations dues à la suite de la résiliation anticipée d'un contrat de services constituent bien la contrepartie d'un service et sont donc, à ce titre, imposables à la TVA sans égard au fait que la prestation de services n'ait pas été entièrement exécutée pour des raisons indépendantes de la volonté de l'entrepreneur (CJUE, 28 novembre 2024, rhtb : projekt gmbh contre Parkring 14-16 Immobilienverwaltung GmbH, C-622/23). (Extrait de TVA, 2/2025, p.6) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | TVA2/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
