| Titre : | Cour de cassation (1re ch. F.), 3 mai 2024, C.18.0244.F (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de planification patrimoniale belge et internationale (2024/4, 7/02/2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Libéralités (droit) ; Succession (droit) ; Testament |
| Résumé : |
Aux termes de l'article 1075 de l'ancien Code civil (art. 4.229 C. civ.), les père et mère et autres ascendants pourront faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens. L'article 1077 de ce code (art. 4.230, al. 1er, C. civ.) dispose que si tous les biens que l'ascendant laissera au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ces biens qui n'y auront pas été compris seront partagés conformément à la loi. Un testament contenant règlement de la succession du disposant entre ses enfants peut être considéré comme un partage d'ascendant même s'il ne renferme pas l'allotissement de tous ses biens. Le testament qui s'exprime en ces termes « Je veux que les biens meubles et immeubles ciaprès désignés soient partagés entre mes deux filles, sans aucune soulte à charge de l'une ou l'autre (…) voulant que le surplus des biens qui composent ma succession soit partagé entre mes deux filles, par parts égales, soit une moitié à chacune d'elles » s'analyse en un partage d'ascendant limité aux biens immeubles de la testatrice. La vente consécutive par celle-ci de l'immeuble attribué à l'une de ses filles entraîne la nullité du partage d'ascendant en vertu de l'article 1078 de l'ancien Code civil (art. 4.230, al. 2, C. civ.). (Cour de cassation (1re ch. F.), 3 mai 2024, C.18.0244.F, R.P.P., 2024/4, p. 371-374.) |
| Note de contenu : |
Succession et libéralités - Partage d'ascendant - Testament partage - Champ d'application : partage d'une partie des biens - Sanction en cas d'aliénation de certains de ces biens par le testateur |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/ppbi_2024_4-fr/doc/ppbi2024_4p371 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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