| Titre : | Tribunal de première instance de Flandre occidentale (div. Furnes, 25e ch. fam.), 14 mai 2024, 23/146/A (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de planification patrimoniale belge et internationale (2024/4, 7/02/2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Libéralités (droit) ; Renonciation (droit) ; Succession (droit) |
| Résumé : |
L'exigence d'une cause valable pour l'existence d'une obligation ne s'impose pas uniquement pour les conventions mais également pour la validité d'un acte unilatéral de volonté, telle la renonciation à une succession. La cause de celle-ci peut reposer soit sur la volonté de se priver d'un accroissement de patrimoine (dans le cas d'une succession non déficitaire), soit sur la volonté de protéger son propre patrimoine (dans le cas d'une succession déficitaire). En l'espèce, la succession paraissait déficitaire, en raison des dettes du défunt notamment à l'égard de son autre descendant, et la cause de la renonciation à cette succession par l'une de ses filles était de protéger son propre patrimoine existant. Par la demande complémentaire, introduite par l'autre héritière, d'une action en réduction des donations faites à la première, il s'avère que la renonciation par cette dernière à la succession de son père est encore plus préjudiciable pour son propre patrimoine, de sorte que cette renonciation est dépourvue de cause et donc nulle. (Tribunal de première instance de Flandre occidentale (div. Furnes, 25e ch. fam.), 14 mai 2024, 23/146/A, R.P.P., 2024/4, p. 383-386.) |
| Note de contenu : |
Succession et libéralités - Option héréditaire : renonciation à la succession - Caducité de la cause de l'acte de renonciation : oui - Nullité de la renonciation |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/ppbi_2024_4-fr/doc/ppbi2024_4p383 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
