| Titre : | Justice de paix du premier canton d’Anderlecht, 28 février 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de planification patrimoniale belge et internationale (2024/4, 7/02/2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cohabitant légal (droit) ; Jurisprudence (général) ; Justice de Paix ; Libéralités (droit) ; Succession (droit) |
| Résumé : |
Le cohabitant légal survivant n'est pas un héritier réservataire de sorte que l'institution par le défunt de ses enfants en qualité de légataires universels a pour effet de priver le premier de sa vocation héréditaire légale. Le legs particulier, en pleine propriété, du logement familial au profit du cohabitant survivant impose, dans ces circonstances, à ce dernier de demander la délivrance de son legs aux légataires universels. À défaut, celui-ci occupe les lieux sans titre ni droit et est redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'à son départ des lieux ; un délai équitable doit lui être laissé pour quitter les lieux. (Justice de paix du premier canton d’Anderlecht, 28 février 2024, R.P.P., 2024/4, p. 393-394.) |
| Note de contenu : |
Succession et libéralités - Droits légaux du cohabitant légal survivant : non réservataires - Legs universel au profit des enfants - Legs particulier du logement familial au profit du cohabitant : demande de délivrance du legs obligatoire - Occupation sans titre ni droit |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/ppbi_2024_4-fr/doc/ppbi2024_4p393 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
