| Titre : | Cass. (1re ch. N), 11/04/2024, C.23.0101.N (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/2, 7 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Etat civil ; Jurisprudence (général) ; Nationalité ; Statut de la personne (droit) |
| Résumé : |
En vertu de l'article 15, § 3, alinéa 1er, du Code de la nationalité belge (CNB), le procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité belge lorsqu'il existe un empêchement résultant de faits personnels graves, qu'il doit préciser dans les motifs de son avis. L'article 1er, § 2, alinéa 1er, 4°, a) CNB renvoie, entre autres, aux cas visés à l'article 23 dans l'énumération des « faits personnels graves ». Conformément à l'article 23, § 1er, alinéa 1er, 2° CNB, certains Belges peuvent être déchus de leur nationalité s'ils manquent gravement à leurs devoirs de citoyen belge. Il résulte d'une lecture combinée de ces dispositions que des manquements graves aux devoirs qui s'appliquent à un citoyen belge peuvent également être considérés comme des faits personnels graves qui empêchent l'acquisition de la nationalité belge. Les juges d'appel qui décident que la condamnation pénale du candidat à la nationalité belge à une peine de travail pour coups et blessures volontaires peut être considérée comme un manquement grave aux devoirs de citoyen belge au sens de l'article 23, § 1er, alinéa 1er, 2° CNB, auquel fait référence l'article 1er, § 2, alinéa 1er, 4° CNB, et est donc considérée comme un fait personnel grave empêchant l'acquisition de la nationalité belge, justifient dès lors légalement leur décision. (Cass. (1re ch. N), 11/04/2024, C.23.0101.N, R.T.D.F., 2024/2, p. 230.) |
| Note de contenu : |
STATUT DE LA PERSONNE - ÉTAT CIVIL - NATIONALITÉ - Acquisition de la nationalité belge - Avis négatif du ministère public - Faits personnels graves - Manquement grave aux devoirs de citoyen belge |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_2-fr/doc/rtdf2024_2p230 |
Exemplaires (1)
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