| Titre : | Liège (10e ch. A), 07/11/2023, 2022/FU/118 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/2, 7 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Etat civil ; Jurisprudence (général) ; Nationalité ; Statut de la personne (droit) |
| Résumé : |
En vertu de l'article 1er, § 2, alinéa 1er, 4°, b), du Code de la nationalité belge, il y a lieu d'entendre par « faits personnels graves », le fait notamment d'adhérer à un mouvement ou à une organisation considérés comme dangereux par la Sûreté de l'État. Le ministère public fondait son avis négatif à l'acquisition de la nationalité belge sur une lettre de la Sûreté de l'État qui relève que le déclarant est connu pour être un sympathisant du mouvement salafiste. La Sûreté de l'État précisait qu'il avait fréquenté durant quelques années une mosquée de Verviers qui est un vecteur de l'idéologie salafiste avant de partir, suite à un contentieux financier, vers une autre mosquée également connue pour la propagande des thèses salafistes djihadistes. Il n'est pas exigé que le rapport ou la lettre de la Sûreté de l'État soit amplement détaillé, l'important étant les faits que le document relate de sorte qu'il ne peut lui être fait grief du caractère laconique de sa lettre. En effet, en raison de la nature de ses activités, la Sûreté de l'État ne peut dévoiler l'entièreté de ses informations, sous peine de mettre à mal ses sources et son utilité. En l'espèce, les termes du courrier de la Sûreté de l'État sont précis et affirmatifs. Il en ressort que la fréquentation des mosquées par le déclarant s'étend sur plusieurs années, qu'il a quitté une première mosquée salafiste pour une autre, démontrant par là qu'il recherche la fréquentation des mosquées prônant le salafisme, et que ce qui a justifié ce départ était un contentieux financier, qui ne peut s'expliquer que par une implication dans la vie de cette mosquée. Il est dès lors établi que l'intimé adhère à un mouvement ou à une organisation considérés comme dangereux par la Sûreté de l'État, ce qui constitue des faits personnels graves qui justifient l'opposition du procureur du Roi. (Liège (10e ch. A), 07/11/2023, 2022/FU/118, R.T.D.F., 2024/2, p. 231-235.) |
| Note de contenu : |
STATUT DE LA PERSONNE - ÉTAT CIVIL - NATIONALITÉ - Acquisition de la nationalité belge - Avis négatif du ministère public - Faits personnels graves - Adhésion à un mouvement ou une organisation considérés comme dangereux par la Sûreté de l'État |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_2-fr/doc/rtdf2024_2p231 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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