| Titre : | Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 17/10/2022, 21/1150/A (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/2, 7 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Incapacités (droit) ; Jurisprudence (général) ; Personne protégée ; Prodigalité (droit) |
| Résumé : |
La demande de l'administrateur d'une personne dont l'état de prodigalité avait été constaté d'entendre substituer à son mandat judiciaire d'assistance un régime de représentation ne peut en l'espèce être accueillie, et la décision prise en première instance par le juge de paix doit dès lors être réformée. En effet, si les difficultés de collaboration à l'entame du mandat sont établies, elles ne peuvent justifier à elles seules le constat d'une affection médicale dans le chef de la personne protégée et le prononcé de plano d'une mesure affectant considérablement sa capacité. Par ailleurs, les difficultés pratiques liées à l'organisation d'un mandat d'assistance au regard des impératifs bancaires ne peuvent pas davantage justifier la mise en place d'un régime de représentation. (Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 17/10/2022, 21/1150/A, R.T.D.F., 2024/2, p. 240-242.) |
| Note de contenu : |
INCAPACITÉS - PERSONNES PROTÉGÉES - PROTECTION JUDICIAIRE - Prodigalité - Assistance de la personne prodigue |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_2-fr/doc/rtdf2024_2p240 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
