| Titre : | Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 24/11/2022, 22/596/A - 22/596/A (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/2, 7 février 2025) |
| Note générale : |
Note de Jean-Louis Renchon |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Incapacités (droit) ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée ; Personne protégée ; Protection judiciaire |
| Résumé : |
1. Il convient de surseoir à statuer dans l'attente de la régularisation de la procédure lorsque l'appel contre la décision du juge de paix ayant ordonné à l'égard d'une jeune fille mineure une mesure de protection judiciaire a été interjeté par la jeune fille. Même si selon une doctrine autorisée l'exception d'incapacité ne relève pas de l'ordre public et ne peut être soulevée d'office par le juge, cette opinion doit être nuancée. Lorsque les intérêts de l'incapable nécessitent le respect effectif de son régime protecteur, le juge doit avoir la faculté d'ordonner la surséance. 2. La jeune fille avait sollicité que ce soit son avocate qui soit désignée comme administrateur de sa personne et de ses biens. Il n'existe aucune incompatibilité de principe qui empêcherait de désigner en qualité d'administrateur le professionnel ayant antérieurement représenté / assisté / conseillé la personne à protéger. Même si cette personne ne pourra alors plus faire appel à elle en qualité de conseil personnel, il n'en demeure pas moins que son avocate lui a été particulièrement proche dans son parcours de vie difficile et qu'il y a dès lors lieu de faire droit à sa demande. (Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 24/11/2022, 22/596/A - 22/596/A, R.T.D.F., 2024/2, p. 245-247.) |
| Note de contenu : |
INCAPACITÉS - PERSONNES PROTÉGÉES - PROTECTION JUDICIAIRE - MINORITÉ - DROIT JUDICIAIRE - Jeune fille mineure - Appel - Surséance à statuer - Choix de l'administrateur de la personne et des biens |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_2-fr/doc/rtdf2024_2p245 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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