| Titre : | Cass. (1re ch. F), 19/04/2024, C.23.0029.F (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/2, 7 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Divorce ; Divorce pour désunion irrémédiable ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Pour fixer le montant d'une pension alimentaire après divorce fondée sur l'article 301 de l'ancien Code civil (ACC), le tribunal doit notamment tenir compte des revenus et possibilités des conjoints. Ces revenus et possibilités sont ceux des parties au jour où le jugement prononçant le divorce passe en force de chose jugée. S'il doit également tenir compte des modifications survenues dans la situation financière des parties entre le jour où le divorce est devenu définitif et le jour où il statue sur la pension, le juge ne peut tenir compte des modifications futures et incertaines de cette situation. Viole l'article 301, § 3 ACC la décision qui tient compte de capitaux à liquider dans le cadre des opérations de liquidation-partage du régime matrimonial alors que ces opérations ne sont pas clôturées. (Cass. (1re ch. F), 19/04/2024, C.23.0029.F, R.T.D.F., 2024/2, p. 258.) |
| Note de contenu : |
DIVORCE - DIVORCE POUR DÉSUNION IRREMÉDIABLE - EFFETS - EFFETS ENTRE ÉPOUX - PENSION APRÈS DIVORCE - Montant - Critères - Revenus et facultés - Actualité |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_2-fr/doc/rtdf2024_2p258 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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