| Titre : | Trib. fam. Brabant wallon (23e ch.), 24/10/2023 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/2, 7 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Divorce ; Divorce pour désunion irrémédiable ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Sont contraires à l'ordre public les articles de la convention matrimoniale qui stipulent qu'en cas de divorce, l'époux devra verser à l'épouse une pension alimentaire mensuelle de 3.500 dollars US, dont le montant est ensuite porté à 4.500 dollars US à partir d'une certaine date et que par ailleurs, il sera tenu de prendre en charge la moitié des frais d'assurance médicale de l'épouse. En effet, cette convention a été conclue plus de cinq avant le début de la procédure en divorce, violant ainsi la règle fixée à l'article 301, § 9, de l'ancien Code civil, qui n'autorise les transactions qu'à partir du début de la procédure de divorce. Elle contient en outre un engagement de nature définitive, dont le montant et les modalités sont fixés de manière précise. Cette convention ne se borne dès lors pas à prévoir des orientations quant à l'exécution de l'obligation alimentaire, dépassant sans aucun doute les limites de l'autonomie de la volonté des époux en la matière. Est par contre valable la clause de la convention matrimoniale par laquelle l'époux s'engage à prendre en charge la moitié des frais d'études des enfants de l'épouse. Il a agi dans le but d'accomplir un devoir familial sous le couvert d'une obligation naturelle, qu'il se serait engagé à poursuivre à l'égard des enfants de son épouse en cas de dissolution du mariage. (Trib. fam. Brabant wallon (23e ch.), 24/10/2023, R.T.D.F., 2024/2, p. 259-267.) |
| Note de contenu : |
DIVORCE - DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE - EFFETS - EFFETS ENTRE ÉPOUX - PENSION APRÈS DIVORCE - OBLIGATION NATURELLE - Conventions matrimoniales - Ordre public - Engagement au profit des enfants de l'époux |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_2-fr/doc/rtdf2024_2p259 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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