| Titre : | Cour constitutionnelle, 19/10/2023, n° 139/2023 (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/2, 7 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Etat civil ; Filiation ; Jurisprudence (général) ; Nom de famille ; Statut de la personne (droit) |
| Résumé : |
En ce qu'il ne confère pas à l'enfant majeur qui a introduit avec succès une action en contestation de paternité et simultanément une action en recherche de paternité et qui, après que cette dernière action a été renvoyée au rôle particulier par le tribunal compétent, est reconnu par son père biologique au moyen d'un acte de reconnaissance volontaire adopté par l'officier de l'état civil, le droit de demander au tribunal d'acter son choix de porter le nom de son père biologique, alors qu'avant d'introduire l'action en contestation de paternité, il portait le nom de la personne dont la paternité a été contestée avec succès, l'article 335, § 4, alinéa 2, de l'ancien Code civil, viole les articles 10 et 11 de la Constitution. (Cour constitutionnelle, 19/10/2023, n° 139/2023, R.T.D.F., 2024/2, p. 268.) |
| Note de contenu : |
FILIATION - EFFETS DE LA FILIATION - STATUT DE LA PERSONNE - ÉTAT CIVIL - NOM - Action en contestation de paternité - Action en recherche de paternité - Renvoi au rôle - Reconnaissance de paternité - Changement de nom - Enfant majeur |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_2-fr/doc/rtdf2024_2p268 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
