| Titre : | Trib. fam. Namur, div. Dinant, 09/11/2023, 23/393/A (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/2, 7 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Filiation ; Filiation comaternelle ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Le fait que l'auteur de la reconnaissance de co-maternité ait, le cas échéant, trompé la mère à propos de sa situation familiale, de l'existence d'enfants retenus d'une précédente union, de ses éventuels antécédents judiciaires, de sa volonté réelle de s'impliquer dans l'éducation de l'enfant… ne suffit pas à établir un vice de consentement dans le chef de la mère. Son action en contestation de la reconnaissance sera donc irrecevable si elle échoue à établir une erreur substantielle portant sur la filiation biologique de l'auteur de la reconnaissance. Un rapport psychologique unilatéral, établi sur base des déclarations unilatérales de la demanderesse, ne permet pas d'établir que la défenderesse, auteur de la reconnaissance, aurait adopté des comportements inadaptés ou aurait exercé une influence nocive sur la demanderesse de manière à vicier avec certitude son consentement. Dans le contexte spécifique du présent dossier, il convient d'inviter le ministère public à agir lui-même en contestation de la reconnaissance sur la base de l'article 138bis du Code judiciaire, dans la mesure où la filiation comaternelle des enfants concernés par la présente procédure paraît devoir être examinée quant à l'intérêt supérieur de la maintenir vu le contexte parental hautement conflictuel en cause. (Trib. fam. Namur, div. Dinant, 09/11/2023, 23/393/A, R.T.D.F., 2024/2, p. 315-319.) |
| Note de contenu : |
FILIATION - FILIATION COMATERNELLE - RECONNAISSANCE - CONTESTATION - Action intentée par la mère - Recevabilité - Vice de consentement - Action du ministère public |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_2-fr/doc/rtdf2024_2p315 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
