| Titre : | Cass. (ch. vac.), 16/08/2023, P.23.0945.F (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/2, 7 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Autorité parentale ; Droit d'hébergement ; Jurisprudence (général) ; Protection de la jeunesse |
| Résumé : |
Manque en droit le moyen qui soutient que viole l'article 51, alinéa 1er, 2°, du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse l'arrêt qui annule la mesure d'hébergement temporaire hors du milieu de vie maternel de l'enfant aux motifs que « l'hébergement hors du milieu de vie d'un enfant en vue de son éducation ou de son traitement doit s'entendre comme un hébergement hors de son milieu familial (ses parents ou sa famille au sens plus élargi) ou du milieu dans lequel il vit, s'il ne vit déjà plus dans sa famille » et que « l'article 51 du décret ne permet pas aux juridictions de la jeunesse de prononcer une mesure d'hébergement temporaire hors du milieu de vie de tel ou tel parent ». Les travaux préparatoires dudit décret cités à l'appui de ce moyen ne permettent en effet pas de considérer que le législateur ait eu l'intention, alors que l'article 51, alinéa 1er, 2°, du décret ne le prévoit pas, d'autoriser le tribunal de la jeunesse à prononcer une mesure protectionnelle d'hébergement temporaire en dehors du milieu de vie paternel ou maternel de l'enfant. (Cass. (ch. vac.), 16/08/2023, P.23.0945.F, R.T.D.F., 2024/2, p. 320.) |
| Note de contenu : |
AUTORITÉ PARENTALE - AUTORITÉ SUR LA PERSONNE DE L'ENFANT - DROIT D'HÉBERGEMENT - PROTECTION DE LA JEUNESSE - Hébergement hors du milieu de vie |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_2-fr/doc/rtdf2024_2p320 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
