| Titre : | Cass. (1re ch. N), 05/10/2023, C.22.0475.N (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/2, 7 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Obligations alimentaires (droit) |
| Résumé : |
En vertu de l'article 1321, § 2, 1°, du Code judiciaire, toute décision judiciaire dans laquelle un montant de contribution alimentaire fondé sur l'article 203 de l'ancien Code civil est fixé doit mentionner une série de critères, parmi lesquels les modalités d'hébergement de l'enfant et la contribution en nature de chacun des père et mère à l'entretien de l'enfant suite à cet hébergement. Il ne suffit pas d'indiquer la proportion de temps que l'enfant séjourne chez chaque parent. Il ne suffit pas non plus d'indiquer que les parents, compte tenu de la répartition du temps d'hébergement, contribuent en nature de manière équivalente. Afin que la Cour puisse être en mesure de vérifier comment le juge a pris en compte les paramètres légaux, la décision doit mentionner la valeur concrète de la contribution en nature assumée par chaque parent à l'occasion de son hébergement. (Cass. (1re ch. N), 05/10/2023, C.22.0475.N, R.T.D.F., 2024/2, p. 338.) |
| Note de contenu : |
OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - OBLIGATION D'ENTRETIEN ET D'ÉDUCATION - Contributions respectives - Montant - Motivation - Contribution en nature - Évaluation |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_2-fr/doc/rtdf2024_2p338 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
