| Titre : | Trib. fam. Namur, division Namur (3e ch.), 08/11/2021, 21/1249/A (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/2, 7 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Obligation entre ascendants et descendants ; Obligations alimentaires (droit) |
| Résumé : |
Dès lors que l'enfant est majeur et a disposé de revenus, même de remplacement en raison d'un handicap, ses parents ne sont plus tenus de l'obligation alimentaire fondée sur l'article 203 de l'ancien Code civil (ACC). Par conséquent, la mère ne dispose plus d'aucune créance contre le père. Sur la base de l'article 205 ACC, indépendamment de la question de savoir si la mère peut se prétendre titulaire d'une créance contre le père, seul un état de besoin involontaire peut justifier une pension alimentaire. Or, la suppression des allocations de remplacement étant intervenue en raison de l'incarcération de l'enfant, son état de besoin n'est pas involontaire mais est la conséquence directe de son inconduite et de sa faute pénale, dans un contexte où il a été reconnu, malgré son handicap, responsable de ses actes puisqu'il a fait l'objet d'une sanction pénale importante. (Trib. fam. Namur, division Namur (3e ch.), 08/11/2021, 21/1249/A, R.T.D.F., 2024/2, p. 343-345.) |
| Note de contenu : |
OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - OBLIGATION ENTRE ASCENDANTS ET DESCENDANTS - Fondement - Titularité - Critères - État de besoin - Caractère volontaire |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_2-fr/doc/rtdf2024_2p343 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
