| Titre : | Trib. fam. Liège, div. Verviers (7e ch.), 26/09/2022, 21/79/B (2025) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/2, 7 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Hébergement ; Jurisprudence (général) ; Obligations alimentaires (droit) |
| Résumé : |
Se prive volontairement de l'exécution en nature par leur père de son obligation d'entretien et d'éducation de ses enfants la mère qui soustrait ces derniers aux modalités d'hébergement qui avaient été convenues dans les conventions de divorce par consentement mutuel, alors qu'aucun grief de nature éducationnelle n'a jamais été formulé à l'endroit du père et que ce dernier a tenté de tout mettre en œuvre pour obtenir le respect des modalités d'hébergement convenues. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la mère visant à voir condamner le père à lui verser une contribution alimentaire en raison du fait qu'elle aurait assumé seule l'hébergement des enfants. (Trib. fam. Liège, div. Verviers (7e ch.), 26/09/2022, 21/79/B, R.T.D.F., 2024/2, p. 355-358.) |
| Note de contenu : |
OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - OBLIGATION D'ENTRETIEN ET D'ÉDUCATION - Contributions respectives des parents - Contribution en nature - Hébergement - Respect des modalités d'hébergement |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_2-fr/doc/rtdf2024_2p355 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
