| Titre : | Chronique de jurisprudence néerlandophone : Anvers, 9 mars 2021 (T. Fam., 2022, p. 253) (2025) |
| Auteurs : | Marc Fallon, Auteur ; Emmanuelle Cugnon, Auteur |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/2, 7 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Chronique de jurisprudence ; Droit international privé ; Mariage |
| Résumé : |
Deux musulmans pakistanais « Ahmadi » sollicitent la reconnaissance en Belgique de leur mariage contracté au Pakistan. La communauté Ahmadi constitue une minorité religieuse discriminée au Pakistan. Puisqu'il leur est interdit de se marier conformément aux lois pakistanaises en vigueur, ils le font selon la réglementation propre à leur communauté. Ils ne disposent donc pas d'un acte de mariage officiel, valide aux yeux de leurs autorités nationales, mais uniquement d'un « certificat d'enregistrement familial » (« Family Registration Certificate »), leur mariage étant enregistré dans une banque de données nationale (NADRA) au sein du ministère de l'Intérieur pakistanais. Leur mariage est aussi mentionné, explicitement ou implicitement, sur leur passeport et sur l'acte de naissance de leurs enfants. Alors que le premier juge avait refusé la reconnaissance de l'acte de mariage étranger, la cour fait droit à cette demande, estimant que l'acte de mariage produit répond aux conditions de l'article 47 CoDIP, en vertu duquel la loi applicable aux conditions de forme du mariage est la loi pakistanaise, lieu de célébration du mariage. La cour relève que l'absence de réglementation officielle pour le mariage des Ahmadis n'empêche pas l'autorité pakistanaise de reconnaître, ne fût-ce qu'implicitement, les mariages ahmadis et d'y attacher des effets dans l'ordre juridique interne, à tout le moins dans la pratique administrative. C'est donc la reconnaissance implicite de ce mariage dans le pays d'origine qui, pour la cour, justifie la reconnaissance de l'acte de mariage étranger dans l'ordre juridique belge, malgré sa non-conformité aux lois pakistanaises. (Fallon, M. et Cugnon, E., « Chronique de jurisprudence néerlandophone : Anvers, 9 mars 2021 (T. Fam., 2022, p. 253) », R.T.D.F., 2024/2, p. 369.) |
| Note de contenu : |
Mariage - Droit international privé - Reconnaissance d'un acte dressé à l'étranger - Réglementation propre à une communauté religieuse |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_2-fr/doc/rtdf2024_2p369_2 |
Exemplaires (1)
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