| Titre : | Chronique de jurisprudence néerlandophone : Anvers, 17 mai 2022 (Tijdschrift@ipr.be, 2022, p. 34) (2025) |
| Auteurs : | Marc Fallon, Auteur ; Emmanuelle Cugnon, Auteur |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/2, 7 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Chronique de jurisprudence ; Divorce ; Droit international privé ; Mariage |
| Résumé : |
La demande de reconnaissance d'un mariage célébré à Hawaï en octobre 2013 fait suite au refus d'établir en Belgique un acte de mariage en application de l'article 68 de l'ancien Code civil, motivé par un constat de bigamie. Madame, de nationalité belge, avait conclu un premier mariage avec un tiers en 2002 à Hawaï, dont elle a divorcé par un jugement rendu dans cet État en septembre 2013. Une demande en divorce avait également été introduite en Belgique avant l'ouverture de la procédure à l'étranger, et le divorce fut prononcé en Belgique en décembre 2013. L'examen incident de la reconnaissance de la décision étrangère de divorce conduit à un refus en vertu de l'article 25, § 1er, 6° CoDIP, pour le motif que la décision étrangère a été rendue sur une demande introduite après l'introduction en Belgique d'une demande encore pendante entre les mêmes parties sur le même objet. De ce fait, la validité du second mariage ne peut être reconnue, par application distributive des lois nationales des époux (art. 46 CoDIP), le droit belge étant applicable à l'égard de Madame, de nationalité belge. (Fallon, M. et Cugnon, E., « Chronique de jurisprudence néerlandophone : Anvers, 17 mai 2022 (Tijdschrift@ipr.be, 2022, p. 34) », R.T.D.F., 2024/2, p. 371.) |
| Note de contenu : |
Mariage - Droit international privé - Reconnaissance du mariage célébré à l'étranger - Divorce - Reconnaissance d'un jugement de divorce étranger - Conflit avec une procédure ouverte en Belgique - Droits de la personnalité - Droit au respect de la vie privée et familiale |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_2-fr/doc/rtdf2024_2p371 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
