| Titre : | Chronique de jurisprudence néerlandophone : Bruxelles (42e ch.), 11 décembre 2018 (R.W., 2021-22, p. 686) (2025) |
| Auteurs : | Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/2, 7 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Chronique de jurisprudence ; Liquidation-partage judiciaire ; Régime matrimonial ; Séparation des biens |
| Résumé : |
Les dispositions des articles 1220, § 1er, et 1222 du Code judiciaire n'empêchent pas, lors de la formulation de contredits à l'état liquidatif, de baser ces contredits sur des pièces qui n'avaient pas encore été communiquées, sans par contre que les revendications auparavant formulées puissent être étendues ni que de nouvelles revendications puissent être formulées. La position en sens contraire soutenue par l'ex-mari, qui s'oppose à ce que les pièces que son ex-épouse a déposées à propos de l'acquisition d'un terrain à bâtir puissent être produites, constituerait une limitation inacceptable des droits de la défense, ce qui ne pouvait pas être l'intention du législateur dans les dispositions précitées. (Renchon, J. et Fallon, M., « Chronique de jurisprudence néerlandophone : Bruxelles (42e ch.), 11 décembre 2018 (R.W., 2021-22, p. 686) », R.T.D.F., 2024/2, p. 375.) |
| Note de contenu : |
Régimes matrimoniaux - Régime de séparation de biens - Liquidation et partage - Créances entre époux - Droit judiciaire - Contredits - Communication de nouvelles pièces |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_2-fr/doc/rtdf2024_2p375 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
