| Titre : | Chronique de jurisprudence néerlandophone : Anvers, 16 juin 2020 (T. Not., 2022, p. 103) (2025) |
| Auteurs : | Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/2, 7 février 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Chronique de jurisprudence ; Communauté de biens ; Régime matrimonial |
| Résumé : |
Lorsque plus d'une demande en divorce a été introduite, les conséquences patrimoniales du divorce rétroagissent à l'égard des époux à la date de la première de ces demandes. Cette date reste à prendre en considération lorsqu'aucun désistement d'instance de la première demande en divorce n'a été constaté, lorsqu'aucune réconciliation n'a été actée par une décision judiciaire ou lorsque la première procédure n'a pas été formellement clôturée. Un renvoi au rôle n'est pas une décision, mais une simple mesure d'ordre qui n'emporte pas d'effets procéduraux ou civils. (Renchon, J. et Fallon, M., « Chronique de jurisprudence néerlandophone : Anvers, 16 juin 2020 (T. Not., 2022, p. 103) », R.T.D.F., 2024/2, p. 375.) |
| Note de contenu : |
Régimes matrimoniaux - Régime de communauté - Dissolution - Divorce pour désunion irrémédiable - Effets - Date |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_2-fr/doc/rtdf2024_2p375_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
